Pendant l’été, le rythme de nos Récaps ralentit un peu, et les publications auront (a priori) lieu toutes les deux semaines, au lieu de chaque semaine. La rédaction souffle un peu pour la rédaction des articles, mais pas pour la veille : nous gardons l’œil ouvert sur l’activité et toutes les régressions !
LIBERTES
- La loi « Renseignement » est définitivement adoptée. Elle pérennise de façon définitive les lois d’exception « Renseignement » de 2015 et « Silt » de 2017, présentées initialement pour être temporaires et qui arrivaient à échéance (source) (source) (source) (source). Pour rappel :
- Le texte étend ainsi les possibilités de surveillance par les renseignements aux historiques détaillés de navigation Internet (l’adresse complète des pages visitées – une mesure dont la faisabilité technique reste néanmoins incertaine) (source) (source) (source) (source) (source)
- Les possibilités d’échanges de données collectées entre les services de renseignement sont également étendues, même lorsque les finalités d’usage sont différentes : une atteinte au principe de l’individualisation de la surveillance, un des fondements de la loi de 2015 (source) (source) (source)(source) (source)
- La durée de conservation des données collectées est également doublée (source) (source) (source)
- Le texte vise également à faciliter les « perquisitions administratives » . Ces « visites domiciliaires » permettent à la police de pénétrer dans le logement d’une personne sur la base de simples soupçons (source) (source) (source)
- Les Micas (« mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance »), qui jusqu’à présent devaient être alternatives, pourront être cumulatives (source) (source)
- Les personnes sortant de prison et ayant pourtant purgé leur peine pourront se voir appliquer des mesures contraignantes supplémentaires, sur la base d’une évaluation de la dangerosité mal définie et donc sujette à l’arbitraire. Cette proposition a déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil Constitutionnel (source) (source)
- Le texte prévoit de faciliter l’échange vers les préfets des informations concernant les hospitalisés d’office (source)
- Les services de renseignement pourront s’opposer à la déclassification au bout de 50 ans des documents des archives nationales, pour une durée illimitée, bloquant leur accès par les chercheurs et aux historiens. Le Conseil d’Etat s’est pourtant récemment prononcé en faveur d’un accès simplifié (source) (source) (source) (source)
- La loi « séparatisme« , écrite dans un contexte marqué par plusieurs attentats et par de nombreuses polémiques politiques focalisées sur l’islam, est définitivement adoptée. Elle introduit de nouvelles mesures d’encadrement et de contrôle, qui semblent non seulement avoir été faites pour cibler en particulier les musulmans, mais concernent également tous les citoyens (source) (source)
- Alors que les enjeux du projet de loi sur l’extension du « pass sanitaire« , notamment en termes de libertés publiques, sont déterminants et auraient dû être anticipés, celui-ci est présenté dans l’urgence et débattu dans la précipitation et la cacophonie (source) (source) (source) (source) (source)
- En particulier, la défenseure des droits a de nouveau regretté le manque de débat démocratique de fond « compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte » (source)
- Notamment, il est prévu le placement et le maintien en isolement pendant dix jours pour toute personne dont le test Covid est positif. Elle pourra être contrôlée à son domicile par la police ou la gendarmerie. Elle recevra un arrêté préfectoral individuel en même temps que le résultat de son test (source) (source) (source)
- Pour assurer ce contrôle, les services préfectoraux auront désormais accès aux fichiers SIDEP qui centralisent les tests PCR (source)
- Conséquence de la précipitation, les mesures évoluent fortement au cours de la journée, avec des tentatives de durcir le texte encore plu. Ainsi, sans aucune logique sanitaire, il a été envisagé que le « pass sanitaire » soit exigé même pour les espaces ayant abaissé leurs jauges en dessous de 50 personnes, avant de se raviser; il a été envisagé de sanctionner les clients des bars et restaurants d’une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende s’ils ne remplissaient pas le cahier de rappel, avant de se raviser (source) (source) (source)
- Si les restrictions qui s’imposent aux citoyens sont nombreuses (limitation des déplacements et des accès aux transports, contrôles policiers, peines encourues en cas de non régularité), les nombreuses exceptions dont bénéficiera le « pass sanitaire » font en revanche douter de sa capacité à agir sur le plan sanitaire : (source)
- Ainsi, les restaurants d’entreprises ne seront pas soumis au « pass sanitaire » ni les bureaux (source), les tests PCR pourront être de 48h ou de 72h selon les cas, potentiellement au pic de contagiosité (source) (source), les personnes vaccinées en sont exemptées en dépit de possibilités de contamination moindres mais avérées (source), les gérants d’établissements n’auront pas à contrôler l’identité des clients, laissant la possibilité de fraudes facilitées (source), etc.
- Les députés ont obtenus que le pass sanitaire ne s’applique pas à leur encontre pour entrer dans l’hémicycle de l’Assemblée (source)
- Remarque importante : actuellement en cours d’examen au Sénat à l’heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi est encore en train de changer
- Par décret, du jour pour le lendemain, la jauge dans les lieux soumis au pass sanitaire a été abaissée à 50 personnes (contre 1000 auparavant), le rendant exigible dans les cinémas, musées, théâtres, salles de conférences et de spectacles, bibliothèques etc. La légalité de la mesure est contestable, la loi en vigueur à cette date le requérant uniquement pour les « grands rassemblements de personnes » (source) (source) (source)
DROIT DU TRAVAIL
- Rédigé et examiné dans la précipitation, le projet de loi renforçant les mesures sanitaires pose des questions inédites en termes de droit du travail (source)
- Une procédure de suspension du contrat de travail, sans rémunération, est introduite pour les salariés d’établissements soumis au pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale (dont la liste est susceptible d’être étendue par la suite) qui ne seraient pas en mesure d’en présenter le justificatif. Au bout de trois mois environ, une procédure de licenciement pourra être engagée. (source) (source) (source) (source)
- La procédure pourra être déclenchée « par tout moyen« , y compris une simple notification orale de la part de l’employeur (source) (source) (source)
- A l’heure actuelle, rien n’indique pourtant que l’Etat dispose(ra) des doses pour être en mesure de vacciner toutes les personnes concernées dans les délais impartis : des régions font état de difficultés et de situations de flux-tendu pour les injections (source) (source)
- Remarque importante : actuellement en cours d’examen au Sénat à l’heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi est encore en train de changer
- Les entreprises de portage (entreprises qui jouent un rôle d’intermédiaire pour permettre à des travailleurs indépendants d’être salariés) pourront désormais légalement prélever divers frais sur les salaires de leurs salariés sans pour autant donner une liste exhaustive de ces types de frais (en plus des frais de gestion déjà ponctionnés) (source) (source)
SANTE
- Après avoir assuré que « toutes les précautions ont été prises [vis à vis du variant delta] » , puis expliqué en juin que « [le variant delta n’entraîne] pas d’extension de l’épidémie », puis que la France peut « échapper » au variant Delta il y a trois semaines, le ministre de la santé Olivier Veran alerte finalement sur le fait que « la dynamique épidémique est clairement plus forte que lors des vagues précédentes ». Les premières alertes en Europe datent d’avril, soulignant déjà son caractère exponentiel. Encore une fois, le gouvernement n’a rien anticipé. (source) (source) (source) (source)
- La politique vaccinale mise en oeuvre par le gouvernement continue de se priver de moyens permettant un meilleur ciblage de la population :
- Rien n’est prévu pour aller à la rencontre des personnes à vacciner en s’appuyant sur l’assurance maladie pour cibler les personnes les plus âgées, les médecins traitants ainsi que les pharmacies, comme pour les autres campagnes de vaccination nationale (source) (source)
- La logistique des campagnes de vaccinations nationales permet pourtant un rythme de vaccination presque deux fois supérieur à celui que permet l’organisation actuelle contre le Covid (source) (source)
- En conséquence, l’accès à la vaccination du Covid reproduit actuellement la carte des inégalités socioéconomiques en France (source)
- La France est notamment le 16ème pays de l’espace économique européen pour la vaccination des personnes de plus de 80 ans, population la plus à risque. Le Danemark, l’Irlande, la Norvège, l’Espagne ou encore le Portugal ont vaccinés 100% de cette population (source) (source)
- Alors que les cas de contaminations explosent du fait de la contagiosité supérieure du variant Delta, le gouvernement autorise le retrait des masques dans les espaces intérieurs – là où le risque de contamination par aérosols est maximal. La mesure est contestée par les scientifiques, y compris par le « conseiller vaccin » du gouvernement (source) (source)
- Plusieurs dispositions du projet de loi renforçant les mesures sanitaires posent des questions quant au partage des données de santé et leur confidentialité :
- Les directeurs d’établissements d’enseignement scolaire auront « accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal » pendant toute la durée de l’année scolaire (source)
- Les employeurs d’établissements soumis au pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale (dont la liste est susceptible d’être étendue par la suite) auront accès aux données de santé correspondantes de leurs employés, posant la question du secret médical (source) (source)
- Remarque importante : actuellement en cours d’examen au Sénat à l’heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi est encore en train de changer
- Les hôpitaux devront refuser les patients qui ne disposeraient pas d’un « pass sanitaire » s’il ne sont pas en situation d’urgence. Le coût du contrôle du « pass sanitaire » à l’hôpital est estimé à 60 millions d’euros par mois (source) (source) (source)
- Des mesures de pollution mettant en évidence une pollution importante après l’incendie Lubrizol à Rouen ont été dissimulées pendant un an et demi par l’Etat alors qu’elles auraient permis une surveillance sanitaire. Dans sa communication, l’Etat minimise l’ampleur de la contamination (source)
DERIVES POLICIERES
- L’IGPN déclare que « l’usage du lanceur de balles de défense [LBD – ndlr] est peu dommageable par nature ». Au cours des trois dernières années, 96 personnes ont été grièvement blessées par cette arme, avec la perte d’un oeil ou la mâchoire fracturée. La France est l’un des rares pays européens, avec la Pologne et la Grèce, à en autoriser le recours (source)
- Alors que l’IGPN est censé enquêter de manière impartiale sur la police, sa cheffe Brigitte Jullien affiche publiquement son soutien assumé aux policiers, sans rien noter d’inquiétant à la hausse des décès par la police, ni au faible nombre d’enquêtes administratives déclenchées sur des faits de violence, ni aux nombreuses révélations d’enquêtes partiales menées par ses services (source)
EDUCATION
- Alors que vendredi dernier marquait la fin de la phase principale de Parcoursup, 90 089 candidats (44 773 lycéens, 33 603 en demande de réorientation et 11 713 scolarisés à l’étranger) étaient toujours en attente d’une proposition d’affectation pour la rentrée prochaine (source) (source)
SOCIETE
- Le ministre de l’éducation Jean-Michel Blanquer annonce la création d’un «laboratoire républicain» pour lutter contre l’idéologie «woke» et la «cancel culture», reprenant ainsi à son compte les classifications que l’extrême droite utilise pour dénoncer pêle-mêle les diverses luttes contre les inégalités (source) (source)
IMMIGRATION
- Deux projets de loi (nommés « protection des enfants » et « 4D« ) prévoient que désormais, « sauf lorsque la minorité est manifeste », les départements doivent présenter les jeunes migrants en préfecture, où ils sont ajoutés à un fichier biométrique national (dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » AEM) , avant même l’entretien social – ce qui permettrait l’accélération des procédures d’éloignements, et risquerait de s’appliquer à des mineurs (source)
AFFAIRES
- Le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti ne sera pas poursuivi en justice pour les 300 000 euros qu’il avait « oublié » de faire figurer sur déclaration d’intérêts (source)
ECOLOGIE
- La loi climat est définitivement adoptée. Objet de nombreux reculs cédés aux lobbies, bien en deçà des ambitions, elle ne permet que de réduire de 6 à 10 millions de tonnes de CO2 nos émissions de gaz à effet de serre, là où la France devrait les diminuer de 112 millions d’ici à 2030 pour freiner la crise climatique. Vous pouvez retrouver le détail dans nos précédents Récap ici et là (source) (source) (source) (source)
ET AUSSI
- Les réseaux sociaux du Ministère du Travail diffusent une image se moquant des jeunes en difficulté pour leur insertion professionnelle (le message a ensuite été supprimé) (source)