DROIT DU TRAVAIL
- On l’évoquait il y a un mois, c’est désormais acté : les employeurs pourront imposer les dates de 8 jours de congés payés à leurs salariés (source) (source)
- L’employeur pourra également annuler des congés, même validés, 48 heures avant leur début. Habituellement, l’employeur devait notifier ce changement au moins un mois avant (source)
- Pour rappel, depuis mars 2020, le gouvernement a affaibli le droit du travail, en donnant aux employeurs le droit d’imposer jusqu’à 10 jours de RTT (sans possibilité de négociation syndicale), et 6 jours de congés payés (sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise) – désormais portés à 8 (source) (source) (source)
- Ces mesures, qui étaient censées prendre fin au 1er janvier, ont donc été encore prolongées – et durcies (source)
- La candidate LREM à Paris Marlène Schiappa, également ministre, propose que la collectivité se substitue aux responsabilités qui devraient incomber aux entreprises, en proposant la création de « salles de repos pour livreurs » (source) (source)
- Pour rappel, son gouvernement avait commandé un rapport sur le statut de ces travailleurs, mais en demandant que soit d’emblée exclue l’hypothèse, pourtant «techniquement aisée à mettre en œuvre», qu’ils soient reconnus comme salariés, ce qui aurait permis l’amélioration de leurs conditions de travail (source) (source)
LIBERTES
- Reconnaissant qu’il n’est pas simple de prouver qu’une personne participe à un trafic de drogue en « guettant« , ou est juste là en train d’attendre, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin créé donc une amende de 135 euros pour toute personne qui se trouverait dans un hall d’immeuble (source) (source) (source)
- Les manifestations de travailleurs pour la défense de leurs droits sont désormais systématiquement verbalisées et dispersées par la police, y compris violemment en faisant des blessés (source) (source) (source)
- Nous l’évoquions déjà par le passé : le régime actuel « d’état d’urgence » dans le contexte sanitaire maintient les mesures arbitraires, n’ayant aucun sens d’un point de vue sanitaire, mais réduisant les libertés publiques. Ainsi, il est désormais possible d’être jusqu’à 800 personnes en intérieur, mais le gouvernement interdit toujours les rassemblements de plus de 10 personnes en extérieur, là où les risques de contamination sont bien moindres (et jusqu’à 50 personnes seulement en extérieur pour les meetings de partis politiques) (source) (source)
- Le régime de « gestion de la sortie de crise sanitaire » continue de conférer à l’exécutif des pouvoirs semblables à ceux de l’état d’urgence sanitaires jusqu’au 30 septembre au moins (source)
- Finalement annulée, le gouvernement souhaitait une mesure pour que les préfets disposent du pouvoir de décider, seuls et par décrets, de reconfinements locaux (source)
- La jauge limite à partir de laquelle le controversé « pass sanitaire » sera exigé n’a fait l’objet que de promesses orales du gouvernement : la loi ne précise aucun chiffre, qui reste à établir, et le sera par décret (source)
- Des artistes réalisant une fresque en soutien à la Palestine sont arrêtés par la police (source)
- Suivi : le projet de loi renseignement poursuit son cours et vient d’être validé par la commission des lois. En plus que ce que nous écrivions il y a un mois, la portée du texte a été élargie quant aux possibilités de conservation des données de connexion de toute la population (source)
DERIVES POLICIERES
- La police n’a pas fait figurer les insultes racistes à l’encontre d’Adil Sefrioui, victime d’une agression raciste pendant laquelle il s’est fait foncer dessus par une voiture : dans le procès verbal des policiers, l’insulte raciste – parfaitement audible dans la vidéo de l’agression – est remplacée par le terme « inaudible« (source)
- Une députée – identifiable comme élue de la République – est violement poussée au sol par un policier (source) (source)
- A ce jour, aucune démission n’est envisagée, et aucune condamnation de la part de l’exécutif n’a même été faite. Il y a un an, E. Macron adressait par téléphone un message de soutien à un polémiste d’extrême droite après une « agression verbale » (source)
- La même députée et un autre élu font également l’objet d’une mesure restrictive de liberté par la police, en violation de la Constitution (source) (source)
SOCIETE
- E. Macron déclare aux sans papiers : « Vous avez des devoirs avant d’avoir des droits » (source) (source)
- L’article 1er de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen stipule « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » (source)
- Un quotidien allemand s’alarme de la montée du fascisme en France : « Un an avant une élection décisive, la classe politique de notre voisin [la France] commence à ressembler davantage à celle de la République de Weimar qu’à celle de la France moderne » (source)
JUSTICE
- Suivi : le projet de loi de réforme de la justice proposé par le ministre Éric Dupond-Moretti continue son parcours législatif. Toutes les mesures faisant craindre plusieurs régressions, que évoquions ici le mois dernier, ont été adoptées à l’Assemblée (source) (source)
ECONOMIE / FINANCES / INEGALITES
- L’Etat pourrait passer l’éponge sur plus de 5 milliards d’euros en trois ans d’impôts fraudés aux douanes, soit plus de 28% des contentieux douaniers (le ministère de l’économie dément; tout en reconnaissant la possibilité de modifier les règles, qui pourrait conduire au non recouvrement de certaines sommes) (source) (source)
- En France, environ deux millions de personnes vivent dans la grande pauvreté (chiffres 2018). Entre septembre 2019 à ceux de septembre 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 165 000 personnes (source) (source)
SERVICES PUBLICS / AFFAIRES
- La Caisse des Dépôts et Consignations prépare la cession de la société d’ingénierie Egis alors qu’elle est un acteur important de la transition écologique. Il s’agirait d’une privatisation sans précédent au profit d’un fonds spéculatif (qui plus est, pour une opération financière de courte durée) (source)
- Le Parquet National Financier enquête depuis septembre sur des soupçons de « favoritisme » concernant le contrat de maintenance de l’application StopCovid / TousAntiCovid, en raison de l’absence d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché (source)
SANTE
- Alors que la pression mondiale monte pour lever les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins Covid-19, afin d’en augmenter la capacité de production à terme, E. Macron joue la montre et a retardé à fin 2021 sa prise de position (source)
ET AUSSI
- Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, également candidat aux élections départementales, annonce vouloir déposer une plainte en diffamation contre une candidate d’opposition aux mêmes élections régionales que lui, pour une opinion politique qui ne saurait être qualifiée de diffamatoire et d’autres propos prescrits (source) (source) (source) (source)
- E. Macron, président garant des institutions est, comme à son habitude, silencieux. En revanche, il a trouvé le temps de réaliser une vidéo promotionnelle avec deux « influenceurs » (source) (source)