Accueil » Projet de réforme des retraites : un résumé après les annonces

Projet de réforme des retraites : un résumé après les annonces

Les pistes d’études déjà dévoilées par le gouvernement ont été complétées par les annonces du Premier Ministre cette semaine. En attendant le « récap » de la semaine, nous tentons ci dessous la synthèse de ce qui est désormais envisagé pour la réforme des retraites, complété des analyses pour chaque point.

Une réforme injustifiée financièrement

  • En réalité le régime oscille déjà autour de l’équilibre financier, et sera excédentaire (sans réforme) d’ici 2050 pour les scénarios de croissance les moins pessimistes. Le Conseil d’Orientation des Retraites lui même établit dans son rapport un retour à l’équilibre du système de lui-même entre 2040 et 2050 (source) (source)
  • Le déficit actuel ne représente en réalité uniquement que 0.3 à 0.7% du PIB selon les comptabilités utilisées (source)
  • Il s’avère être non pas dû à une hausse des dépenses du système, mais en quasi totalité à une baisse des recettes, par les choix politiques de diminuer le montant de cotisations de l’Etat via la baisse du nombre de fonctionnaires, et les politiques d’exonération de certains emplois, comme le reconnait l’organisme lui-même (source)
  • A titre de comparaison, l’argent perdu par la suppression de l’ISF représente environ le même montant en seulement 3 ans (source) (source)
  • Enfin les ressources disponibles du « fond de réserve des retraites » avec plus de 32 milliards, les réserves des fonds spéciaux avec 137 milliards, et la disponibilité de 18 milliards chaque année à partir de 2024 (issus de la fin du recouvrement du déficit de la Sécu) semblent avoir été « oubliées » par le gouvernement pour financer le système si besoin avant son retour naturel à l’équilibre (voir notre article détaillé à ce sujet) (source) (source) (source)

Mais une réforme qui pourrait mettre en danger le financement du système de retraites

Loin de garantir l’équilibre financier avancé par le gouvernement, la réforme pourrait au contraire entraîner une baisse de financement du système jusqu’à presque 70 milliards par an

  • Les cotisations pour les salaires annuels entre 120000 et 324000 euros seront fortement diminuées, ce qui représente un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros par an en environ (source) (source)
  • Et si la proposition de taux unique de cotisation patronale à 16,87% pour le public et le privé est maintenue, c’est un manque à gagner de 42 à 63 milliards d’euros … par an (!) pour le système de retraites (source) (source)

Soit au total, un manque de financement de 22% du système de retraites par rapport à la situation actuelle : si ces économies devaient être réparties sur l’ensemble des retraités, elles représentent à elles seules une perte moyenne annuelle de l’ordre de 4000 € bruts par retraité, une chute de 20% … en plus de toutes les autres baisses et reculs détaillés ci-dessous (source) (source) (source)

Un recul de l’âge pour partir à la retraite à taux plein, et un âge pivot qui creusera les inégalités

  • L’âge de départ à « taux plein » auquel on peut partir sans subir de réduction de ses pensions sera augmenté de 2 ans dès 2027, pour le porter à 64 ans. Il augmentera encore ensuite progressivement de façon automatique par la suite, au fur et à mesure des générations qui passent. Il pourrait même être augmenté dès 2022 si les économies sur les retraites réalisées d’ici là sont jugées insuffisantes (source) (source) (source)
  • Partir avant cet âge entraînera une réduction de la pension de 5% par an (soit 10% dès 2027 pour un départ à 62 ans à la retraite) qui s’appliquera pendant toute la retraite (contrairement à ce qu’en a dit la porte parole du gouvernement avant de reconnaître une erreur) (source) (source) (source)
  • Mais la décote réelle serait de 7 à 8%, et non 5% : en effet en plus de la réduction de 5%, partir plus tôt entraînera aussi moins de points cotisés pour la retraite, diminuant d’autant plus le montant de sa pension (voir l’explication du système à points ci dessous) (source)
  • En 2017, l’espérance de vie en bonne santé pour les hommes (62,6 ans seulement) est inférieure à cet âge à taux plein. Et contrairement à ce qui est souvent dit, ce niveau baisse depuis 2014 (désormais de retour au niveau de 2005). Par ailleurs, la France est déjà mal classée pour son espérance de vie en bonne santé, en dessous de la moyenne européenne (source) (source) (source)
  • Cette mesure d’âge pivot creusera les inégalités : toutes les personnes commençant à travailler avant 21 ou 22 ans seront pénalisées, et les autres avantagées. Elle favorisera donc les personnes ayant fait de longues études et pénalisera ceux ayant commencé leur carrière plus jeunes : si cette borne est fixée à 65 ans en 2037, un ouvrier qui commencerait à travailler à 20 ans et cotiserait 43 ans perdrait 10% de sa pension, quand un cadre démarrant à 24 ans bénéficierait d’un bonus de 10% en travaillant exactement la même durée) (source)
  • A l’inverse, le système actuel de retraite contribue à réduire à la retraite les inégalités de carrière : l’écart de niveau de vie entre les 10% des personnes les plus aisées et les 10% les plus modestes se réduit de plus de moitié après le départ à la retraite (source) (source)

Tous concernés : contrairement ce que le gouvernement suggère, même les personnes nées avant 1975 seront impactées

  • Pour tout le monde, il faudra travailler plus vieux (2 ans de plus en 2027, puis progressivement plus) ou voir sa pension réduite (de 10% en 2027, puis progressivement plus) (source) (source)
  • Pour tout le monde, des économies de 10 milliards environ, encore non détaillées à ce jour, sur le montant des pensions seront imposées pour obtenir l’équilibre financier strict du système d’ici 2027 (source)

Des régressions supplémentaires pour les jeunes générations

  • D’autres aspects de la réforme ne s’appliqueront qu’à la jeune génération (progressivement entre 1975 et 2004, totalement après 2004), impactant à la baisse leurs pensions alors que celle ci est déjà plus lourdement touchée par le chômage (source) (source)

Perte de garantie sur le montant des pensions à l’avenir, qui pourra baisser

  • Passage à un système « par points », qui renverse la logique du système actuel, sans garantie sur les prestations : il pourrait à l’avenir être variable en fonction de l’activité du pays, de l’évolution de l’espérance de vie, ou de décisions politiques (source) (source) (source)
  • Le Gouvernement « promet » (ce qui n’engage que ceux qui croient aux promesses) que la valeur des points acquis ne baissera pas, mais il « omet » de dire que cela ne dit rien du coefficient de conversion, qui s’applique au moment de la liquidation des points pour les convertir en retraites, qui pourra évoluer à la baisse. (source) (source)
  • A peine promise comme devant être indexée « sur les salaires », le projet de loi contient en fait la mention que la valeur des points serait indexée sur un autre indicateur qui … n’existe pas encore (source) (source) (source)
  • Et même si la valeur des points d’ensemble ne baisse pas, cela ne fournit aucune garantie sur une possible baisse du pouvoir d’achat, ou du niveau de vie par rapport aux salaires des actifs (voir plus bas) (source) (source)
  • Le système par point fragilise également la logique du système de solidarité actuel, en laissant croire que l’on cotise pour son propre compte comme du salaire différé et non plus comme du salaire socialisé partagé au sein de la société (source)
  • Le pilotage du système se verra interdire tout déficit sur une période de 5 ans : lors des chocs économiques, il ne sera plus possible d’amortir sur une période généralement plus longue, ce qui se traduira par des réductions de pensions ou un allongement de la durée de cotisation

Changement du mode de calcul du montant des pensions : entraînera encore des baisses supplémentaires de montant des pensions

  • Le montant des pensions ne sera plus calculé sur les meilleures années (25 meilleures années pour le privé, 6 derniers mois pour le public), mais sur l’ensemble de la carrière. Il prendra donc en compte les salaires plus faibles de début de carrière ou de « creux », ainsi que les périodes de chômage total ou partiel, ou d’arrêts (source)
  • Ce changement de calcul impactera donc négativement tout le monde, mais en particulier les personnes les plus précaires (carrières coupées de chômage, travail à temps partiel) et les femmes (source) (source)
  • Par ailleurs, la proportion des 55-64 ans actifs n’est que d’environ 55 % en France (une situation moins bonne que dans les pays de l’OCDE à 66%)
    … c’est donc le nombre de seniors au chômage qui devrait augmenter du fait de cet augmentation de l’âge … et leurs retraites baisser d’autant (source) (source) (source)

Limitation et même baisse de la part allouée aux retraites dans les richesses du pays : entraînera une baisse du niveau de vie relatif des retraités

  • La part des retraites dans le PIB sera plafonnée à 14% du PIB, mettant fin à son évolution qui suivait le nombre de retraités dans la société, alors que le nombre de retraités augmente (35% de plus d’ici 2050) (source)
  • En conséquence le « taux de conversion » entre le salaire en tant qu’actif juste avant sa retraite et le montant de la pension sera amené à diminuer chaque année, et donc le niveau de vie relatif
  • Si 14% représente le plafond, il est en revanche prévu que cette part allouée aux retraites soit en réalité en baisse pour passer en dessous de 13% dès 2050 : il s’agit d’une baisse des retraites 0,3 à 0,5 points de PIB en 30 ans par rapport à la trajectoire prévue avant la réforme (source) (source)

Un régime risquant de ne pas prendre en compte la pénibilité de chaque métier

  • La réforme prétend supprimer les régimes « spéciaux » (en faisant l’amalgame avec les différentes caisses et le régime général…) au risque de ne plus prendre en compte la pénibilité et les spécificités des métiers, et les espérances de vie respectives (source)
  • Mais alors que cette unification est censée être faite « pour le bien de tous » (mais en réalité avec les problèmes que ça représente – voir plus haut), le ministre de l’Intérieur « assure » aux policiers que leur statut particulier sera conservé. Ceux ci confirment les promesses du ministre à propos de dérogations qui leur seraient accordées (source) (source) (source) (source)

Un système inéquitable pour les enseignants

  • La réforme prévoit de prendre en compte les primes pour les fonctionnaires, faisant mine « d’oublier » qu’elles sont inéquitablement réparties : les enseignants n’en touchent quasiment pas (elles ne représentent en moyenne que 10% de leurs rémunérations) (source)
  • Le gouvernement promet des augmentations de salaires et des primes aux enseignants (sans détailler à ce jour les conditions nécessaires pour en bénéficier ou pas) qui ne représenteront que 30 à 40 euros de plus par mois par personne en moyenne, alors que le seul changement de mode de calcul des pensions (prise en compte de toute la carrière au lieu des 6 derniers mois) représentera une perte estimée à plusieurs centaines d’euros par mois par personne (source) (source)
  • … ce qui n’empêche pas le gouvernement de prétendre que le niveau des pensions des enseignants sera garanti sans baisse (?!). Les estimations donnent en réalité une perte de 20% à plus de 30% selon les cas considérés (source) (source) (source)
  • Pour un enseignant disposant pourtant de primes de 9%, le taux de remplacement salaire actif / pension de retraite chuterait de 32% (source)

Un système particulièrement défavorable aux femmes

  • La réforme prévoit la suppression de la majoration de durée d’assurance qui apporte actuellement aux mères 8 trimestres supplémentaires par enfant (source) (source)
  • La nouvelle majoration de 5% de pension par enfant ne devrait pas combler les pertes de pensions dues au nouveau mode de calcul particulièrement défavorable aux femmes en raison de leurs carrières souvent plus coupées (voir plus haut) (source) (source)
  • Surtout que cette majoration n’est pas allouée aux femmes mais au couple : le risque est grand que les couples décident de l’attribuer aux pères du fait de leurs revenus généralement supérieurs, entretenant ainsi pendant la retraite les inégalités de salaires de la carrière. Les femmes sont pourtant exposées au risque de pensions 42% plus faibles que les hommes (source)
  • Les couples ayant 3 enfants sont encore plus perdants : la majoration de pension de 10% à chaque parent à l’arrivée du troisième enfant est supprimée : au lieu de 20% pour l’ensemble du foyer, ils devront se répartir 17% avec les mêmes risques qu’évoqués précédemment (source) (source) (source)
  • Au total, des estimations donnent que pour une femme ayant gagné 15000€ par an et travaillé 38 ans, le manque à gagner s’élèverait à 750€ par an après un enfant, et jusqu’à 1633 € par an après deux enfants. La perte s’aggraverait si le salaire annuel est de 40000€ : 2000€ en moins (-9%) pour un enfant et 4354€ (-17%) en moins par an pour deux enfants. (source) (source) (source)
  • La perte attendue pour les femmes avec enfants se confirme avec les exemples fournis par l’étude d’impact : certains cas montrent des pertes de plus de 15% des droits à la retraite (née en 1990, mère de 2 enfants, carrière complète au SMIC, retraite à 62 ans) (source)
  • Le droit à « pension de réversion » (la partie de retraite touché par le conjoint en cas de décès, et qui bénéficie à 88% aux femmes) sera revu : les retraités les plus modestes y perdront par rapport au système actuel pour 65% d’entre eux et cette proportion devrait augmenter, et les conditions d’accès seront également durcies (il faudra désormais être marié pendant au moins deux ans, ou avoir eu un enfant, et la pension sera perdue en cas de remariage) (source) (source) (source) (source)

Et un système particulièrement impactant pour les indépendants

  • Le montant des cotisations des indépendants augmentera significativement : jusqu’à 40000 euros de salaire, leurs cotisations passeront de 15% à 28% (source) (source)

Mais un système favorable aux classes supérieures

  • Les salaires annuels entre 120000 et 324000 euros bénéficieront d’une très forte baisse de cotisation : sur cette tranche ils participeront 10 fois moins à l’effort de retraite que les salaires inférieurs (!) et bénéficieront ainsi d’une augmentation de leur salaire net (source) (source) (source)
  • Cette baisse représenterait un manque à gagner de quelque 4.8 milliards d’euros par an … alors que le gouvernement prétend pourtant que sa réforme a pour objectif de viser l’équilibre financier du système (source) (source)
  • Les personnes les plus aisées pourront souscrire à de plans retraite par capitalisation (voir plus bas), notamment grâce à la loi PACTE qui prévoit déjà des déductions d’impôts dans ce cas : un manque à gagner chiffré à plus d’un milliard en 2019 et en 2020 (et probablement sous-estimé) encore en faveur des classes supérieures (source)
  • Du fait de la suppression également des cotisations patronales sur ces tranches de salaires, les entreprises – surtout les grandes – feraient alors l’économie de l’ordre de 3 milliards de cotisations patronales chaque année (source) (source)
  • Même avec sa méthodologie et ses chiffres contestés voire avérés faux, l’Etude d’Impact confirme également le caractère anti-redistributif de la réforme : la réforme favoriserait les cadres supérieurs sur le montant des pensions (source)

Des annonces d’enfumage

  • Le 1er ministre présente comme une nouveauté la promesse d’une retraite minimale à 85% du SMIC par mois (1000€ en 2022). En réalité cette règle est déjà votée depuis la loi de 2003, effective depuis 2008, et n’attend déjà que les mesures gouvernementales pour être respectée depuis lors (source) (source)
  • Qui plus est, ce montant serait en réalité conditionné uniquement pour les carrières complètes (qui seront rallongées de 2 ans à partir de 2027), et uniquement pour ceux qui ont eu au moins le SMIC durant celle ci (source) (source)
  • Pour ceux qui en bénéficieraient, il s’agirait donc d’un montant de retraite inférieur au seuil de pauvreté (source)
  • Mais en seront donc exclus tous ceux qui ont eu des carrières incomplètes et/ou avec des montants inférieurs au SMIC : agriculteurs, femmes, etc… Pour eux la retraite sera encore moindre (source)
  • Enfin il s’agirait uniquement du montant au moment de la prise de retraite, mais n’évolue plus ensuite avec le SMIC : avec une revalorisation du SMIC de 1% par an, après 20 ans de retraites, les bénéficiaires n’auront alors qu’une pension équivalente à 70% du SMIC de cette date (source)

Des trucages malhonnêtes

  • Le rapport ministériel pour défendre la réforme des retraites comporte des calculs mensongers et biaisés pour présenter la réforme sous un angle avantageux, prenant en compte des durées de cotisation qui n’ont pas cours : les simulations non biaisées montrent qu’à carrières identiques, entre une personne née 1961 et une née en 1990, le niveau des pensions chutera de 15 à 23% selon les cas envisagés (toutes réformes comprises) (source) (source)
  • Le nouveau rapport commandé par le Gouvernement au Conseil d’Orientation des Retraites s’avère également biaisé :
    • … alors que le même organisme a déjà établi en juin un retour à l’équilibre du système de lui-même entre 2040 et 2050, il a été demandé d’interrompre les calculs en 2030 de façon à ne pas faire apparaître le retour à l’équilibre sur le nouveau rapport (source) (source) (source)
    • … les graphiques commencent également en 2010, ne faisant pas apparaître le système oscille déjà autour de son équilibre financier (source)
    • … les résultats sont communiqués en chiffres absolus, en non plus en % du PIB, masquant la réalité du faible montant du déficit envisagé (source) (source)
    • … et le mode de comptabilité retenu par l’organisme est discutable car il ne tient pas compte du fait que l’Etat est juridiquement tenu d’équilibrer le régime des retraites publiques. Si les calculs prenaient cette obligation en compte, le déficit comptabilisé en 2025 (déjà faible) baisserait de 35% (source) (source)
  • Les « cas types » mis en ligne par le gouvernement en ligne mais aussi dans son Étude d’Impact fournie aux parlementaires sont biaisés voire faux. Pire, certains chiffres ne tiennent même pas compte des propres articles du projet de loi. Entre autres :
    • Les calculs ne tiennent pas compte de l’âge d’équilibre de la réforme, ni sur la date de départ à la retraite, ni sur la décote : les cas types fournis pour les générations nées après 1980 sont tous faux, surestimés de 7% pour la génération 1990 et plus au delà (source) (source) (source) (source) (source)
    • Dans les cas présentés, les années, les salaires et l’absence d’interruption de carrière ont étés choisis soigneusement pour masquer les baisses de pensions dues à l’introduction de « l’âge pivot d’équilibre » et la prise en compte de toute la carrière dans la retraite par points (source) (source) (source) (source)
    • Des hypothèses économiques différentes sont utilisées entre le cas illustrant le régime actuel et celui illustrant la réforme, et parfois les perspectives sans réforme sont même artificiellement dégradées, pour favoriser la comparaison avec la réforme (source) (source) (source) (source)
    • Les cas donnés pour les enseignants avec la réforme supposent des augmentations de primes sans rapport avec la réalité actuelle, et supposent une revalorisation du point d’indice dès 2020 : or le gouvernement a annoncé qu’il tablait sur un gel du point d’indice jusqu’à au moins 2022 (source) (source)
    • Pour arranger les chiffres de la réforme, l’étude d’impact prend aussi l’hypothèse d’une revalorisation du SMIC de 53% en 15 ans (entre 2025 et 2040) alors qu’il n’a augmenté que de 26% ces 15 dernières années, et augmenterait à un rythme inédit depuis 2006 (source)

La porte ouverte à un développement de la retraite individuelle par capitalisation, sur fond de suspicions de conflits d’intérêts

  • Les baisses de montant de pensions devrait inciter les foyers à souscrire à des assurances individuelles pour compléter leurs retraites. On passerait alors progressivement d’un système de partage au niveau national à un système où chacun épargne pour soi (source)
  • Dans son propre texte de projet de loi (chapitre 2 article 64), le gouvernement appelle explicitement le secteur de l’assurance à généraliser le recours à l’épargne-retraite, c’est à dire la retraite par capitalisation (source)
  • Mais ce système d’épargne n’offre aucune garantie de stabilité : basées sur les placements financiers, les assurances retraites par capitalisation sont exposées aux risques de cracks boursiers (en plus d’être à l’origine des comportements nocifs des fonds de pensions dans l’économie) (source)
  • Anecdote révélatrice : le patronat lui-même réclame finalement le maintien de la retraite par répartition et s’oppose à l’extension de la capitalisation pour les hauts salaires, reconnaissant que les hauts cadres y perdraient (source)
  • Et les proximités du gouvernement avec le monde des assurances retraites sont multiples:
    • … Le Haut Commissaire Jean-Paul Delevoye, chef d’orchestre de la réforme des retraites, a « oublié » de déclarer ses liens avec le monde de l’assurance dans sa déclaration d’intérêts. Un conflit d’intérêt que l’intéressé tente de minimiser (source) (source)
    • … Début octobre, un projet d’ordonnance a aussi été déposé pour créer un nouveau placement financier visant à faciliter l’épargne retraite par capitalisation privée en complément des pensions de retraites (ce qui creuserait encore les inégalités : seuls les plus riches peuvent épargner pour se constituer une épargne retraite, et ce placement serait également défiscalisé impactant d’autant les recettes de l’Etat) (source)
    • … Par ailleurs, la loi PACTE incite déjà, sous forme de réduction d’impôt, à souscrire aux nouveaux plans de retraite par capitalisation jusqu’à 10% des revenus imposables (voir plus haut) (source)
    • … Le président E. Macron a également organisé fin octobre un dîner confidentiel avec des gestionnaires de fonds de la finance, et en particulier les dirigeants de BlackRock spécialisé dans les fonds de pension de retraites. Cette entreprise oeuvre justement en lobbyiste assumé pour son intérêt financier dans le futur « marché » des retraites françaises, et prodigue ses « conseils » au gouvernement (source) (source) (source) (source)
    • … Le ministre de l’Economie Bruno le Maire a également des proximités avec les gestionnaires de fonds de pension, via le PDG de BlackRock France, et via son propre frère cofondateur de Diamant Bleu Gestion (source)

Une perte de représentativité

  • Les travailleurs perdent en représentativité dans la gestion des retraites : désormais c’est un nouveau Conseil d’Administration de la Caisse nationale Universelle de Retraites qui décidera de l’age pivot ou de la valeur du point, etc. Ce nouvel organisme sera contrôlé et contraint par un « comité d’expertise », dont les membres seront nommés par le président de la République, le président de l’Assemblée Nationale et le président du Sénat entre autres (source) (source)

Nous en oublions sûrement malheureusement beaucoup d’autres.

Mise à jour : 27/02/2020