LIBERTES
- La proposition de loi « Sécurité globale » est définitivement adoptée. Les principales mesures sont les suivantes : (source) (source) (source)
- L’article 24, malgré les controverses, conserve le même esprit et les peines ont été alourdies : la loi sanctionne de cinq ans d’emprisonnement tout ce qui inciterait à l’identification malveillante d’un policier ou d’un gendarme. La rédaction juridique floue et sujette à interprétations fait porter des risques importants d’utilisation abusive pour entraver les documentations de violences policières (source) (source)
- Le texte prive de possibilité de réduction de peine les personnes condamnées pour des actes de violence à l’encontre des forces de l’ordre : des personnes sont pourtant régulièrement condamnées pour ce motif sur la base de faux témoignages de la part de policiers (source) (source) (source) (source)
- Le cadre législatif pour l’utilisation de caméras embarquées par les forces de l’ordre est très largement élargi. La loi rend possible la captation d’images de citoyens par des drones. L’information du public, normalement obligatoire en cas de captation d’images, pourra être écartée (source) (source)
- L’accès à la vidéosurveillance sera également élargi. Notamment, la loi facilite la transmission à la police des images filmées par les caméras installées dans les parties communes d’immeubles collectifs (source)
- La police municipale pourra désormais également avoir accès aux images de vidéosurveillance sous certaines conditions (source)
- Le texte donne les pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales (de plus de 20 agents) à titre d’expérimentation, ainsi que de nouveaux droits aux sociétés de sécurité privées (source)
- Les policiers et les gendarmes auront l’autorisation de port d’arme en dehors du service dans les établissements recevant du public. Ce qui soulève des inquiétudes sur la difficulté à vérifier si les personnes se présentant armées sont bien habilitées (source)
- Le texte introduit des discriminations à l’embauche à l’encontre des étrangers pour les postes de sécurité privée, qui voient les obligations requises durcies (source)
- Par un arrêté, la préfecture de police de Paris interdit les manifestations visant à interpeller les députés sur la loi climat à proximité de l’assemblée, en prétextant la crise sanitaire. Une décision portant « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester » pour la justice, qui a suspendu l’arrêté (source)
- Depuis un mois, la police mène à répétition des contrôles d’identité visant des exilées chinoises. La loi interdit de cibler spécifiquement une population, a fortiori sans trouble à l’ordre public. (source)
- Alors que le recours aux peines de prison ferme baisse depuis dix ans dans la plupart des pays européens, la France fait figure d’exception : le nombre de détenus continue d’augmenter (source)
ECONOMIE / INEGALITES
- En 2020, ce sont les banques françaises qui ont généré plus de 90% des bénéfices totaux du secteur dans la zone euro, pour un montant de 21.5 milliards d’euros (source)
- Air France va être recapitalisée et obtenir une aide publique à hauteur de 4 milliards d’euros, en plus de son prêt bancaire garanti de 4 milliards (source) (source)
- La lutte contre la pauvreté se verra quant à elle dotée de 0.1 milliard d’euro (source)
- En 2020, le montant des loyers impayés a augmenté de 15%. La hausse a même atteint 47% en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 (source)
- Entre mars et avril de cette année, le nombre d’étudiants ayant recours à l’aide alimentaire des « repas à 1 euro » a été multiplié par 5. Cette aide concerne désormais 780 000 étudiants chaque semaine (source)
- Alors que le secrétaire général de l’ONU, mais aussi des économistes du FMI préconisent désormais de taxer les plus fortunés, le gouvernement refuse à nouveau d’augmenter la fiscalité sur les plus riches ménages (source)
- La France compte quatre nouveaux milliardaires en 2020 dont le patron de l’entreprise Moderna qui réalise les vaccins du même nom. Tous les milliardaires Français ont également vu leur fortune augmenter en 2020. Ce sont également les plus riches d’Europe. LVMH prévoit de distribuer 3 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires cette année (source) (source) (source) (source)
- Le plan de relance pour 2021 prévoyait 23 milliards d’euros de soutien à l’économie. Or, à cette date, seuls 3.3 milliards d’euros ont été versés : c’est moins de 15% alors que l’année est déjà écoulée à presque 30% (source)
JUSTICE
- Le projet de loi de réforme de la justice proposé par le ministre Éric Dupond-Moretti est critiqué aussi bien par les magistrats que par les avocats, qui déplorent l’absence de concertation avec les acteurs du milieu et une loi « fourre-tout » (source) (source) (source)
- Les citoyens seront éloignés de certaines décisions de justice : les Cours d’Assises (qui ont la particularité d’impliquer les citoyens) vont disparaître au profit des Cours Criminelles Départementales jusqu’aux crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion, c’est à dire sans l’implication de jurys populaires (source) (source)
- Quelques jours avant sa nomination en tant que ministre, Éric Dupond-Moretti avait pourtant annoncé qu’il se battrait « comme un forcené » pour défendre la Cour d’Assises (source)
- Le texte prévoit également la suppression des remises automatiques de peines qui sont accordées aux détenus pour bonne conduite (source) (source) (source)
- La durée des enquêtes préliminaires ne pourra pas désormais excéder 2 ans. Or seules 8% des enquêtes préliminaires dépassent 2 ans, et seulement 3% dépassent 3 ans : or il s’agit des affaires politico-financières, qui risquent donc de ne pas pouvoir être suffisamment examinées (source) (source) (source)
- Encore plus inquiétant : selon certains experts de la profession, plusieurs propositions contenu dans projet de loi pourraient permettre à l’ancien président Nicolas Sarkozy de se retrouver blanchi de sa condamnation dans l’affaire Bismuth en appel ou en cassation. Pour rappel, le ministre Éric Dupond-Moretti a par le passé été l’avocat de Nicolas Sarkozy (source)
SERVICES PUBLICS / SOUVERAINETE INDUSTRIELLE
- Une note du gouvernement, adressée aux syndicats d’EDF, confirme que contrairement aux annonces publiques, le gouvernement veut démanteler et privatiser la partie la plus rentable d’EDF : un cadeau au marché privé qui se verrait offrir un monopole de 35 millions de consommateurs captifs, et qui laisserait toutes les charges et les risques à une entité 100% publique – et donc assumée, elle, collectivement par les citoyens (source)
- Le rachat de Suez par Veolia, qui augure d’une casse sociale et industrielle, révèle une complicité politique des cercles de pouvoir macroniste (source)
- L’opération s’est négociée dès le printemps 2020 à l’Élysée entre E. Macron et le PDG de Veolia, qui est également donateur de la première heure d’En marche, sous le suivi du secrétaire général de l’Élysée Alexis Kohler (source)
- Le même Alexis Kohler sera ensuite à la manœuvre, en faisant pression sur les administrateurs du syndicat CFDT pour qu’ils ne participent pas au vote du conseil d’administration, permettant ainsi d’ouvrir la voie au rachat par Veolia de la participation d’Engie dans Suez (source) (source)
- L’entreprise Veolia dispose par ailleurs de plusieurs accès au pouvoir macroniste : l’ancien conseiller spécial d’Emmanuel Macron, a été embauché par Veolia à sa sortie de l’Élysée, ainsi que l’ancien responsable des levées de fonds de la campagne d’Emmanuel Macron, tout comme d’autres « amis » (source) (source) (source) (source)
- L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a également eu une attitude bienveillante en faveur de Veolia (lui autorisant le contournement de la loi sur la OPA) et défavorable à Suez (la menaçant de sanction pour son axe de défense financier). Or l’AMF dispose aussi de liens étroits avec la macronie : elle est présidée par le beau-père du ministre de l’agriculture et soutien de premiére heure d’E. Macron ; le dossier à l’AMF a été notamment directement suivi par une personne ayant évolué dans le cercle d’Alexis Kohler ; et le vice-président exécutif de Veolia siège au comité des sanctions de l’AMF après sa désignation par le gouvernement (source) (source)
- Les conditions de l’opération de rachat, qui voit fusionner dans une situation de monopole les deux géants français de la gestion de l’eau et des déchets, devraient obliger le groupe à consacrer plusieurs années d’effort pour se racheter au lieu d’investir dans son développement – au risque de plans sociaux et de hausse du prix de l’eau pour les consommateurs (source)
SANTE
- Le bilan officiel de Santé publique France est largement sous-estimé : les données du centre d’épidémiologie sur les causes de décès de l’Inserm, plus fiables, confirment que la barre des 100 000 morts en France est déjà franchie depuis des semaines (source)
- Santé publique France continue en effet de s’appuyer sur la surveillance de plusieurs organismes divers, qui travaillent à partir de bases de données différentes (source)
- Depuis décembre, le gouvernement n’a eu de cesse de revoir à la baisse ses objectifs de vaccination, jusqu’à tordre la réalité et se féliciter d’avoir « tenu l’engagement » des vaccins, en ayant administré une dose à 10 millions de personnes en avril, alors que l’objectif était deux doses à 15 millions de personnes en mars (source) (source)
ECOLOGIE
- La loi «climat» continue le débat parlementaire avec de nouveaux renoncements quant à la rénovation énergétique (source)
- Des habitations peu performantes énergétiquement pourront bénéficier d’une qualification « performante » après une simple rénovation – un véritable bond en arrière (source) (source)
- Les ménages les plus pauvres ne bénéficieront pas de coup de pouce pour les inciter à rénover (source)
- Les propositions visant à ce que les prix de location des « passoires énergétiques » soient fixés en dessous du marché ont été refusées (source)
- Il n’est pas non plus prévu d’interdire location de ces « passoires énergétiques » dans les années à venir : tout au plus le locataire aura le droit de saisir le juge (source)
- Pourtant la France est en queue de peloton de la rénovation des logements à l’échelle européenne. Le bâtiment représente à lui seul un quart des rejets de CO2 de la France et 45 % de la consommation énergétique nationale. Enfin, depuis 2017, les rénovations globales des « passoires énergétiques » sont 10 fois moindre que ce qui a été programmé par l’État (source)
- La loi «climat» présente également de nouveaux renoncements quant à la question des transports : (source)
- Tous les amendements ciblant les voitures polluantes ou proposant des aides en faveur des ménages précaires sur la question du transport ont été rejetés. (source)
- Pour rappel, le gouvernement a revu à la hausse les seuils ciblant les véhicules SUV polluants, afin que les mesures de la loi ne s’y appliquent pas : moins de 3% des automobiles vendues seront finalement concernées par les malus de la loi. La ministre de l’écologie Barbara Pompili a déclaré « attendons encore un peu » (source)
IMMIGRATION
- Les évacuations de camps de migrants par la police s’intensifient à Calais, y compris en détournant une décision de justice : le tribunal administratif de Lille avait pourtant jugé qu’un des camps ne pouvait faire l’objet d’expulsion (source)
SOCIETE
- Le premier ministre Jean Castex contourne les règles démocratiques pour permettre à la députée LREM et secrétaire d’état Brune Poirson de quitter son poste, sans avoir à refaire d’élections citoyennes pour son remplacement (source) (source)
- Le gouvernement continue de contourner la démocratie et le Parlement par le recours aux ordonnances. Pour le président du Sénat « 51% des textes ont été adoptés par voie d’ordonnance. Jamais depuis la fin de la guerre d’Algérie il n’y a eu autant d’ordonnances » (source)
AFFAIRES
- Le commissaire divisionnaire Mathieu Debatisse est devenu, en octobre dernier, l’adjoint du conseiller police du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Sa nomination en tant que conseiller en cabinet a pourtant été retoquée par deux fois dans le passé, en raison d’alertes quant à son comportement. Il est notamment accusé d’avoir tenté de foncer à scooter sur un avocat (source) (source)
- La France expulse, en violation du droit européen, un réfugié politique en Russie où sa vie est potentiellement menacée. Une décision condamnée par douze ONG internationales (source) (source) (source) (source)
MEDIAS
- Une journaliste travaillant sur l’agro-industrie est victime d’actes d’intimidation, dont des intrusions à son domicile et même le sabotage de sa voiture avec mise en danger de mort, sans que ni l’Elysée, ni aucun ministre ou membre de gouvernement n’ait eu la moindre réaction (source) (source)
- Dorothée Stik, qui a été membre de l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron et de son cabinet à Bercy, est nommée au conseil de surveillance d’Arte (Canard Enchainé du 14 avril 2021)
ET AUSSI