DROIT DU TRAVAIL
- Une étude confirme ce qui était déjà été évoqué depuis 2017 : depuis que le code du travail a été réécrit au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, la justice indemnise moins bien les salariés victimes d’un licenciement abusif (source)
AFFAIRES
- Christine Lagarde, jugée coupable de négligence pour avoir favorisé l’octroi de 400 millions d’euros d’argent public à Bernard Tapie dans l’affaire du Crédit Lyonnais, est décorée par Emmanuel Macron des insignes de commandeur de l’Ordre national du mérite. Elle est citée pour devenir sa Première ministre en cas de réélection (source) (source) (source)
- Le président LREM de l’Assemblée nationale Richard Ferrand propose la nomination au Conseil Constitutionnel de la magistrate Véronique Malbec, qui a classé sans suite l’enquête le concernant dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne (source) (source)
- E. Macron propose la nomination au Conseil Constitutionnel de la ministre Jacqueline Gourault, en dépit de son manque d’expertise sur les questions constitutionnelles. C’est en revanche une proche de François Bayrou, également connue pour son opposition au mariage pour tous et à la PMA (source) (source) (source) (source)
- Eric Woerth, rallié à E. Macron, refuse de démissionner de son mandat de président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, poste habituellement réservé à l’opposition (source)
- Les autorités françaises se sont montrées clémentes avec le géant français du luxe Kering, impliqué dans le plus vaste système d’évasion fiscale mis à jour pour une entreprise française, et contrôlé par le milliardaire François-Henri Pinault : (source)
- Le groupe, qui a économisé environ 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017, écope d’une simple amende de 210 millions d’euros, représentant environ 1,6% de son chiffre d’affaire : Bercy a réduit le montant du redressement fiscal en acceptant un accord amiable, n’a pas appliqué les pénalités caractérisant les manœuvres frauduleuses et n’a pas porté plainte. Le Parquet National Financier qui avait ouvert une enquête pour «blanchiment de fraude fiscale aggravée» a classé l’affaire sans suite. (source) (source)
- En Italie par contre, le patron de la filiale Gucci du groupe a été condamné à six mois de prison avec sursis (source)
- Pour rappel, en 2019, Bercy a ordonné aux agents du fisc de se montrer accommodants avec les entreprises jugées « de bonne foi », en favorisant remises et transactions. Cette année-là, le fisc a ainsi renoncé à 1,6 milliard d’euros d’impôts et de pénalités (source) (source)
SERVICES PUBLICS
- Le ministre de la santé Olivier Veran ment en affirmant que « les personnes qui ont la compétence [pour mettre en place le transport de patients à bord des trains médicalisés] sont dans le secteur privé [des cabinets de conseils] » et ne sont pas à chercher « dans les administrations » et les métiers directement concernés : c’est faux. (source)
- Les sommes versées par l’Etat aux cabinets de conseil oscillent entre 1,5 et 3 milliards d’euros par an. Soit, au plus haut de cette moyenne, l’équivalent du budget du ministère de la Culture, ou encore l’équivalent de jusqu’à 5707€ d’argent public dépensé chaque minute (8.2 millions d’euros chaque jour) au profit de cabinets de conseil (source)
LIBERTES
- La préfecture mobilise des tracteurs anti-barricade, des camions-grue, des dépanneuses, des blindés, un hélicoptère, ainsi que 7200 policiers et gendarmes, avec des fouilles de véhicules, pour empêcher la tenue d’une manifestation (source) (source) (source) (source)
- La manifestation est une nouvelle fois le théâtre de violences et dérives policières (manifestant tabassé par les forces de l’ordre et laissé sur place, conducteur pointé par l’arme d’un policier, véhicule de particulier volontairement endommagé par la police, journaliste pris à parti, etc.). Aucune dégradation de la part des manifestants n’a pourtant été rapportée (source) (source) (source) (source) (source) (source) (source) (source)
- Une personne connue pour être un opposant politique est placée en détention arbitraire pour des motifs manifestement fallacieux (source) (source) (source) (source)
- La police expulse illégalement un syndicaliste d’un centre de La Poste alors qu’il est mandaté pour y être présent, et tente d’intimider les autres personnes avec des remarques contraires au droit (source)
ECOLOGIE
- Le gouvernement a repoussé la diffusion d’un rapport officiel qui contredit les propos d’E. Macron sur le nucléaire. Contrairement aux annonces d’E. Macron de prévoir 14 nouveaux réacteurs nucléaires EPR2, ce rapport de l’agence publique d’expertise Ademe, établit qu’il n’y a aucune nécessité d’en construire de nouveaux (source)
- Le rapport stipule également que l’éolien en mer flottant est « une alternative économique crédible à de nouvelles centrales nucléaires », même en cas de forte hausse de la consommation d’électricité (source)
- Par ailleurs, le gouvernement n’a pas respecté son engagement d’attendre le retour d’expérience des premiers EPR avant d’annoncer les nouveaux (source)
- La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante, critique dans une note la façon dont sont prises les décisions sur le nucléaire « sans tenir compte de la parole citoyenne » (source)
- La France est l’un des pays européen qui subventionne le plus les énergies fossiles, et qui subventionne le moins les énergies renouvelables (source)
EDUCATION
- Les pistes de travail pour le programme de la nouvelle candidature d’E. Macron relative à l’éducation envisagent la suppression du Capes (le concours qui permet de devenir professeur au collège ou lycée) et la fin du recrutement à vie des professeurs (source)
JUSTICE
- Dans une lettre envoyée au gouvernement, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU se dit «préoccupé» par le «manque de transparence de la procédure», la lenteur de l’instruction, l’absence de mise en examen, et le possible manque de garantie d’indépendance dans l’affaire Adama Traoré (source)
ET AUSSI
- Le fonctionnement de la majorité parlementaire est critiquée par le vice-président LREM de l’Assemblée Nationale, Hugues Renson lui-même, qui déplore selon son propre aveu que le Parlement soit devenu « une chambre d’enregistrement de décisions élaborées ailleurs », et annonce ne pas se représenter à la députation (source)