Le Récap du 04/12/2020

LIBERTES

Pour tenter de diminuer l’opposition à son projet de loi « sécurité globale« , le gouvernement et la majorité parlementaire proposent de réécrire l’article concernant la diffusion d’image des policiers (sans rien changer aux autres articles par ailleurs) : mais cet article étant désormais déjà adopté par l’assemblée, la constitutionnalité de la démarche est contestée (source)
Cinq rapporteurs de l’ONU estiment que le texte est incompatible avec les droits de l’Homme, et demandent à la France de réviser « en profondeur » le texte polémique (source)
Le projet de loi « séparatisme » comporte des articles reprenant des dispositions similaires à celles critiquées dans le cadre de la loi « sécurité globale », et portant sur un périmètre plus large et plus répressif. Elle envisage de pouvoir punir jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende la divulgation d’informations personnelles « dans l’intention de nuire« … qui revient à introduire dans le droit la notion floue « d’intention« , difficilement caractérisable, et donc sujette à toutes les interprétations. (source)

MEDIAS

Le service de communication de la police nationale exige, via la signature d’une convention avec les rédactions, un droit de validation avant diffusion des reportages mettant en scène des policiers, avec une possibilité de censure.
La convention prévoit que le service « visionnera l’émission dans sa version définitive avant première diffusion dans un délai permettant une éventuelle modification (…) sera le seul habilité à valider définitivement le contenu produit (…) » et stipule que « les enregistrements ne doivent pas porter atteinte à l’image de marque de la police nationale, (…) Aucun extrait ne pourra être diffusé sans l’accord express du représentant de la police nationale » (source)
Le Renseignement Intérieur téléphone au rédacteur en chef d’un quotidien départemental, pour connaître le nombre de ses journalistes qui manifesteraient contre la loi « Sécurité globale » (source)
Au moins cinq journalistes ont reçu une requête de la préfecture de police de Paris leur demandant « l’intégralité des séquences » qu’ils ont tournées sur la place de la Bastille lors de la manifestation du 28 Novembre. (source)

DEMOCRATIE

Le ministère de l’intérieur Gérald Darmanin annonce officiellement la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF – principale association qui assiste les musulmans en France victimes de discrimination), alors que la justice n’a rien retenu à l’encontre du collectif, ni a aucun de ses responsables (source) (source) (source) (source)
- La Ligue des Droits de l’Homme s’émeut de cette dissolution, soulignant que les raisons invoquées dans le décret de dissolution sont essentiellement d’ordre politique (plusieurs justifications invoquées par le décret pour justifier cette dissolution s’avèrent erronées et la plupart non-étayées ), ouvrant ainsi « la voie du délit d’opinion« . la LDH considère donc cette décision comme une « atteinte à l’Etat de droit » (source) (source)
- Le décret va jusqu’à stipuler que le fait d’émettre des critiques à l’encontre de décisions gouvernementales visant à lutter contre le terrorisme, est considéré comme un soutien au terrorisme (source)

DERIVES POLICIERES

Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin ment devant la commission des Lois de l’Assemblée en assurant que les images de l’aggression de Michel Zecler par des policiers n’ont été découvertes par la police et la préfecture que par la presse, alors que la police en dispose en réalité dès le lendemain lundi et que le parquet a même ouvert une enquête dès mardi sur la base de ces images. (source) (source)
Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin ment encore devant la commission des Lois de l’Assemblée en prétendant avoir exclu un policier portant un écusson nazi, alors que le policier est resté en poste (source) (source)
La préfecture de police de Paris ment pour couvrir un policier qui a tiré à deux reprise avec son arme sur une personne innocente, en visant la tête, sans sommation (source)
Les forces de l’ordre ont maltraité des migrants lors de l’évacuation de leur camp (source)
Le préfet Didier Lallement et le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin étaient directement impliqués dans les décisions ayant conduit au fiasco de l’évacuation de la place de la République de Paris le 23 Novembre , entachée de violences policières. (source)
Le ministère de l’intérieur Gérald Darmanin a encouragé les syndicats policiers à mettre la pression sur les députés dans le cadre des débat sur la loi « sécurité globale« , objet de nombreuses critiques pour les permissions et droits accordées aux forces de l’ordre (source)
Une enquête journalistique de reconstruction 3D des faits ayant entrainé la mort de Zineb Redouane, touchée au visage par une grenade lacrymogène contredit certaines conclusions de l’expertise balistique qui disculpait la police (source)
Cela nous avait échappé en 2018 : l’actuelle directrice de l’IGPN Brigitte Jullien, chargée d’enquêter sur les affaires policières, était précédemment à la tête de la DDSP de Gironde, et à ce titre conseillère du préfet Didier Lallement pour la sécurité et l’ordre public (source)

SOCIETE

Le projet de loi « séparatisme » vise à modifier les conditions de séparation de l’Église et de l’État, ouvrant la porte, par des formulations juridiquement floues, au risque d’un glissement du droit vers la morale et ses interprétations (source)

EDUCATION

L’Education nationale expérimente dans plusieurs départements son propre manuel de lecture. Des chercheurs et éditeurs craignent une atteinte à la liberté pédagogique et s’alarment de l’interventionnisme du ministre de l’éducation Jean-Michel Blanquer dans le choix des méthodes pédagogiques des enseignants (source)