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Le Récap du 20/11/2020

EDUCATION / RECHERCHE

  • La loi de programmation de la recherche (LPR) est désormais sur le point d’être adoptée. Voici un résumé sommaires des principales régressions à l’heure actuelle (source) :
    • Loin des annonces en fanfare sur le budget prévu par la loi, l’évolution de budget est en réalité la même – voire moindre – que les années passées (source) (source)
    • Les estimations des besoins réalisées en amont de la loi concluaient toutes sur un besoin d’au moins 1 milliard par an, soit le double de l’effort proposé par cette loi. (source)
    • Corrigé de l’inflation, l’écart budgétaire n’est en réalité que d’un milliard sur 10 ans , au lieu de plus de 5 Md communiqués (source) (source)
    • L’évolution budgétaire prévue par le gouvernement ne permet pas que les dépenses publiques en faveur de la recherche atteignent 1% du PIB, une cible qui fait pourtant consensus dans les pays développés. (source) (Canard Enchainé, 18/11/2020)
    • Les revalorisations de salaires consenties restent faibles : le salaire brut d’un maître de conférences en début de carrière restera inférieur à son montant de… 1985 (source)
    • La LPR ne prévoit, en 7 ans, qu’un tiers de l’effort qui serait nécessaire pour combler l’écart entre les enseignants-chercheurs et chercheurs et le reste de la fonction publique (source)
    • La LPR ne prévoit rien pour soutenir l’emploi du secteur : en dix ans, le CNRS a perdu 3 000 emplois. La loi, à l’inverse, programme des plafonds d’emploi (source)
    • Elle introduit deux types de nouveaux contrats, les chaires juniors et les « CDI de mission » (qui sont en réalité des emplois à durée déterminée par la durée d’un projet), précarisant davantage les postes (source)
    • Avec l’avis favorable du gouvernement, elle permet le recrutement des professeurs d’université sans l’aval du conseil national des universités, ouvrant la voie à la suppression de leur statut de fonctionnaire d’État (source)
    • Elle prévoit pour la première fois en France la privatisation de la formation des vétérinaires. (source)
    • Cette mesure est le fruit du lobbying du groupe privé Unilasalle, intéressé par ce marché, et dont une sénatrice est l’administratrice. (Selon toute vraisemblance, le groupe s’est même impliqué dans la rédaction de deux amendements identiques, à la virgule près, de LR et LREM) (source)
    • Le droit de manifester est entravé, en créant un délit pénal, passible jusqu’à 3 ans de prison les occupations de fac (source) (source)

LIBERTES

  • La loi « sécurité globale » fait son entrée à l’assemblée. Les régressions les plus notables (le texte dispose de plusieurs milliers d’amendements) à ce jour sont (source) :
    • Le texte prévoit de renforcer l’impunité des agents en empêchant, lors de la diffusion des vidéos, leur identification. De nombreux cas de violences policières n’ont pourtant pu être jugées au bénéfice des victimes que grâce aux vidéos permettant d’identifier les agents (source) (source)
    • Selon les circonstances, diffuser les images de policiers ferait encourir le risque d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (source)
    • Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin explique qu’il s’agira « de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux » (source)
    • Les policiers porteurs de caméras pourront accéder eux-mêmes aux images. Jusqu’à présent, l’accès ne leur été pas possible eux-mêmes pour éviter notamment un usage de celles ci en cas d’enquête sur des pratiques illégales des forces de l’ordre (source)
    • Ces images pourront également être utilisées à des fins de communication auprès du public. La question de la vie privée des personnes présentes sur ces images n’a pas été considérée (source)
    • Le gouvernement souhaite pour se voir habilité à légiférer par ordonnance sur toute mesure relative au régime juridique de la vidéosurveillance (source) (source)
    • Le texte permet à la police municipale d’exploiter les images de vidéosurveillance auxquelles elle n’avait jusqu’à présent pas accès. (source)
    • La transmission des images de vidéosurveillance des parties collectives des immeubles serait également favorisée (source)
    • Le texte prévoit d’étendre les autorisations d’usage des drones. L’information du public, normalement obligatoire en cas de captation d’images, pourra être écartée (source)
    • La majorité prévoyait autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si l’exploitation de données numériques est nécessaire (l’amendement est finalement actuellement rejeté) (source)
    • Le texte prévoit de donner les pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales (de plus de 20 agents) à titre d’expérimentation (source)
    • Le texte introduit des discriminations à l’embauche à l’encontre des étrangers pour les postes de sécurité privée, qui voient les obligations requises durcies (source)
    • Le texte prévoit de priver de possibilité de réduction de peine les personnes condamnées pour avoir commis des actes de violence ou simplement proféré des menaces à l’encontre des forces de l’ordre – une mesure qui est normalement prévue dans le cadre d’une infraction terroriste (source)
  • Le Haut Commissariat aux Droits Homme de l’ONU s’inquiète du contenu de la proposition de loi « sécurité globale ». Selon les rapporteurs la proposition de loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme. (source) (source)
  • La Défenseure des Droits a répété dans un nouvel avis sur le projet de loi « sécurité globale » ses craintes “une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression”, et étend le nombre d’articles de la loi sur lesquels elle émet ses craintes. (source)

DERIVE POLICIERE

  • De nombreux journalistes sont arrêtés, placés en garde à vue ou frappés par la police lors de la manifestation contre la loi « sécurité globale » qui prévoit des moyens accrus à la police, et des entraves aux libertés individuelles et à la presse. (source) (source)
    • Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin justifie le comportement de la police sur la base du « nouveau schéma du maintien de l’ordre » qu’il a publié mi-septembre. Ce document administratif n’a pourtant pas de base législative, et l’interpretation que fait ce texte du Code Pénal quant aux obligations pour la presse de se disperser après les sommations des forces de l’ordre est contraire à la jurisprudence en vigueur protectrice de la liberté d’expression (source) (source) (source) (source)
    • Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a également soutenu – à tort – que désormais les journalistes « doivent se rapprocher des autorités » pour couvrir les manifestations : une interprétation abusive de son propre « schéma du maintien de l’ordre » (sous les critiques, il changera la formulation de « doivent » en « peuvent« ) (source)
  • Des caméras cachées et illégales ont été installées pour surveiller des écologistes sur le site du Carnet (où des écologistes luttent contre le bétonnage d’un site naturel) : elles semblent avoir été installées par les autorités, installées dans de fausses pierres et de faux troncs (source)
  • Les vidéos enregistrées attestent par ailleurs de la participation de la gendarmerie à un épandage illégale de matière polluante et odorante à proximité immédiate du site des militants (source)
  • Des policiers rédigent plusieurs faux PVs pour non-respect du confinement à l’encontre d’une personne, sans l’avoir en réalité contrôlé une seule fois, l’exposant ainsi à une peine de prison. La justice conclura à la relaxe complète (source)
  • Les forces de l’ordre continuent de déployer des drones en dépit d’une décision du Conseil d’État pointant leur caractère illégal (source)
  • La justice confirme le non-lieu accordé au policier qui a tué d’une balle Shaoyao Liu, un père de famille chinois, lors d’une intervention à son domicile en 2017 à Paris. La version des policiers est pourtant démentie par le témoin de la scène. Aucune sanction disciplinaire n’a également été prise à l’encontre du policier, contrairement aux recommandations du Défenseur des Droits. (source)
  • Les évolutions officiellement envisagées pour les années à venir par l’actuel ministère de l’intérieur, et publiées dans « le Livre blanc de la sécurité intérieure », ne prévoit aucune mesure réformer l’IGPN, et ne fait pas mention de la question des violences policières et du racisme dans l’institution. Il prévoit en revanche de favoriser les possibilités de disposer d’armement « non létal » (source)

ECOLOGIE

  • Le gouvernement ne fait démarrer le « malus poids » sur les voitures lourdes (comme les SUV) qu’à 1,8 tonne : une annonce sans réel effet puisque aucun des 20 SUVs les plus vendus en France n’est concerné par ce poids. La Convention Citoyenne Pour le Climat avait justement proposé 1,4 tonne comme limite, qui aurait permis de taxer sept d’entre eux (source) (source)

AFFAIRES

  • Le ministre des PME Alain Griset a été épinglé dans un rapport confidentiel de la Cour des comptes pour ses indemnités confortables, dont il n’avait pas déclaré une partie aux impôts (source)
  • Alors qu’Axa a subi un redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros au sujet d’un montage au Luxembourg élaboré avec la Société générale, le ministère des finances ne paraît pas avoir transmis l’affaire à la justice en vue d’ouvrir une enquête pénale. Comme le prévoit pourtant les critères de la loi actuelle (source)
  • Le député LREM Jean Michel Fauvergue prétend dans un documentaire diffusé sur C8, qu’il était le premier à rentrer au Bataclan avec la colonne d’assaut : c’est faux (source)

INEGALITES

  • On compte actuellement environ 300 000 SDF en France, un chiffre qui a doublé depuis 2012 (source)
  • L’augmentation des inégalités en 2018 mesurée par l’INSEE est supérieure aux estimations initiales : la hausse de l’indice de Gini (indice qui mesure les inégalités) est presque le double de celle initialement estimée par l’institut (source)
    • Les améliorations sensibles des inégalités estimées pour l’année 2019 sont essentiellement le fait des mesures obtenues grâce à la mobilisation des Gilets Jaunes. Elles sont en revanche loin de compenser les augmentations des inégalités depuis 2018 (source)
    • Au total, si les prévisions se confirment, par rapport à l’année 2018, le taux de pauvreté aurait augmenté de 0.4 points pour atteindre 14.5% de la population ; l’indice de Gini aurait augmenté de plus de 2% (source)

MEDIAS

  • E. Macron a appelé un journaliste du New York Times pour lui faire la leçon sur la façon dont la presse anglo-saxonne a émis des critiques quant aux système d’intégration français, et l’accuse de « légitimer [les] violences » comme celle dont a été victime le professeur Paty (source)
  • Au prétexte de la lutte contre « la haine en ligne » et pour pouvoir accélérer les comparutions en cas de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations (ce qui est déjà punit par le Code Pénal), le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti souhaite réformer la loi sur la liberté de la presse de 1881, de façon procéder à “l’éviction de ceux qui ne sont pas journalistes et qui ne méritent pas de profiter de cette loi […] et qui viennent s’y lover”, ce qui obligera à définir qui est considéré comme journaliste et qui ne l’est pas. (source) (source)
  • La porte parole du groupe LREM à l’Assemblée Nationale, Valérie Gomez-Bassac, distingue quant à elle les « journalistes qui font vraiment leur travail, qui donnent de la vraie information » et les autres (source)

CULTURE

  • Le gouvernement envisage de déconfiner les lieux culturels en dernier, après les lieux de cultes (source)

SOCIETE

  • Le gouvernement prévoit de privatiser la ligne d’écoute pour les femmes victimes de violences (source)
  • Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin notifie la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF – principale association qui assiste les musulmans en France victimes de discrimination, et dont le travail de veille est régulièrement repris dans la presse) (source) (source) (source)

IMMIGRATION

  • Plusieurs centaines de migrants se retrouvent à la rue après le démantèlement d’un campement à Saint-Denis par la police, au moyen d’un énorme dispositif répressif (source) (source)