DROIT DU TRAVAIL
- Le projet de loi d’urgence lié à la crise du coronavirus, prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier en faveur des entreprises plusieurs points du droit du travail :
- Les délais et modalités de prise de congés ou de RTT pourront être modifiés, et l’employeur pourra unilatéralement imposer ou modifier les dates de congés (source) (source) (source)
- Il sera possible de « déroger aux règles du code du travail« , de revenir sur la durée des 35h hebdomadaires pour imposer une durée du travail jusqu’à 48h, de modifier le droit aux congés payés, ainsi qu’au repos hebdomadaire et au repos dominical (source) (source) (source)
- Le texte ne prévoit pas de date limite : le mot « provisoire » initialement indiqué dans le projet de loi a été définitivement retiré. Si elles devaient être prises, les mesures resteraient donc en vigueur même après la crise sanitaire, jusqu’à une période encore indéterminée (source) (source) (source)
- Des premiers arrêtés assouplissent les possibilités de travail le dimanche (source)
- Alors que les mesures sanitaires appellent au confinement pour éviter la propagation du virus covid19, la ministre du travail Muriel Pénicaud se dit « scandalisée » du « manque de civisme » qu’une fédération du bâtiment demande la fin des chantiers non urgents (source)
- La ministre du travail Muriel Pénicaud a également demandé aux services de Bercy et du ministère du travail de « repérer » et de « signaler » les entreprises qui veulent fermer pour cause de coronavirus, pour les « challenger » afin qu’elles tentent de maintenir l’activité en dépit des craintes des salariés inquiets pour leur santé (source)
- De son côté, le ministre de l’économie Bruno Le Maire propose une prime de 1000 euros pour les travailleurs qui « ont le courage de se rendre sur leur lieu de travail » malgré le coronavirus (En réalité il ne s’agit que du recyclage de la « prime Macron » déjà disponible, par ailleurs utilisable uniquement pour les entreprises qui remplissent certaines conditions). En revanche, se rendre à l’enterrement d’un ami est passible d’une amende de 135€ (source) (source)
- Après avoir d’abord suggéré d’interdire les licenciements pendant la crise du coronavirus, le gouvernement fait volte face le lendemain et écarte l’encadrement des licenciements (source) (source)
SANTÉ
- Le gouvernement reconnaît avoir été prévenu par l’ex ministre de la santé Agnès Buzyn fin janvier, du risque de pandémie, mais « assume parfaitement » avoir préféré maintenir les élections. Rappelons que fin janvier Agnès Buzyn déclarait également que « le risque de propagation est très faible » et qu’elle a préféré quitter son poste en pleine pandémie (source) (source) (source)
- Suite à ces révélations, plusieurs médecins portent plainte contre le Premier ministre Édouard Philippe et l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn (source)
- Par ailleurs, dès 2016 pendant la campagne présidentielle, l’actuel directeur général de la Santé alertait le candidat E. Macron sur le besoin de «réviser en profondeur» la «réponse nationale face aux risques majeurs de catastrophe» (source)
- Le gouvernement annonce un plan « d’urgence » pour la santé qui s’avère être moins de 5% de l’effort économique prévu par le gouvernement, et surtout uniquement une hausse 2,3% de plus que ce qui était déjà prévu pour 2020 (source) (source)
- Ce « plan d’urgence pour la santé » s’avère également presque 5 fois moindre que les économies qui ont été réalisées ou prévues depuis 2018 dans le domaine de la santé : 1,6 milliards d’euros prévus en 2018 (dont 960 millions amputés directement aux établissements de santé), 3.83 milliards en 2019, et 4,2 milliards prévus en 2020 (source) (source) (source)
- Par ailleurs rien qu’en 2018, 4172 lits d’hospitalisation complète ont été fermés dans les hôpitaux. Pour rappel, la mobilisation du personnel soignant demandant plus de moyen a démarré le 18 mars 2019, il y a un exactement un an (source) (source)
- Pour le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin « la meilleure prime que l’on peut donner au personnel soignant, c’est de respecter les gestes barrières » (source)
- Alors que le confinement est appliqué en France, la députée LREM Laetitia Avia multiplie les procédures pour faire revenir à Paris une de ses collaboratrices, malade et en vacances, jusqu’à solliciter le ministère de l’Intérieur (source)
- Le gouvernement a perdu un mois avant de passer la commande de masques pour les autorités sanitaires (source)
- Faute d’équipement pour le personnel soignant, la France se prive de 1000 tests par jour (25% de ses tests journaliers). De son côté, l’Allemagne réalise 3 fois plus de tests que la France (source)
- L’appel d’offres pour la fourniture de masques et produits désinfectants aux forces de l’ordre n’a été publié que ce vendredi 20 mars au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (source)
SOCIÉTÉ
- Alors que les tribunaux ferment pour se protéger de la propagation de la pandémie, l’éloignement des sans papiers fait partie des contentieux considérés comme « essentiel » et doivent être maintenus (source)
- Le pouvoir estime que la crise du coronavirus sera favorable à l’image d’E. Macron dans l’opinion et sera bénéfique à sa réélection en 2022 (source) (source)
Sources: https://macron.watch/le-document/