La France pour un impôt mondial minimum de 12,5 % sur les entreprises

L'idée est en cours de négociation au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): instaurer un taux d'imposition minimum au niveau mondial afin d'éviter au maximum les stratégies d'optimisation fiscale des grandes multinationales. Dans son discours d'ouverture du colloque organisé mardi au siège de l'Organisation pour fêter les dix ans du Forum global sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales , le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, a défendu un seuil minimal de 12,5 %.

A l'OCDE, « nous devons trouver un accord sur deux points essentiels : la méthode d'imposition et le taux d'imposition. […] S'agissant de la méthode d'imposition des entreprises, nous estimons […] qu'il faut privilégier une taxation par pays. S'agissant du taux, nous proposons comme taux de référence 12,5 % », a-t-il déclaré. Ce chiffre représente « un bon point de départ et une bonne référence », a-t-il ajouté, estimant par ailleurs qu'un taux minimum mondial « est un rempart contre le dumping fiscal » entre les Etats.

Paris et Berlin à l'unisson

Cette idée ardemment défendue par la France aux côtés de l'Allemagne s'inscrit dans une logique de réforme de la fiscalité internationale compte tenu de la numérisation croissante des entreprises qui parviennent de ce fait à réduire considérablement leurs impôts. Second pilier de cette réforme en cours d'élaboration au sein du cadre inclusif à l'OCDE rassemblant 135 pays, ce taux minimum se rapproche du niveau instauré par la nouvelle administration américaine. Aux Etats-Unis, les profits réalisés à l'étranger par les entreprises américaines sont taxés à 13,125 %. En revanche, il est inférieur au taux effectif moyen d'imposition des grandes entreprises, de l'ordre de 23,7 % au sein des pays riches de l'OCDE et de 17,8 % en France, selon des données de l'Institut des politiques publiques (IPP).

Répartir les bénéfices

Premier pilier de la réforme envisagée, la répartition des droits à taxer les bénéfices des multinationales par les pays membres du cadre inclusif est encore en quête d'une solution pérenne. Du fait de leur numérisation croissante, ces entreprises multinationales n'ont plus la nécessité d'être présente sur un territoire pour y réaliser leurs affaires. « Sur les multinationales, on a déjà changé fondamentalement les choses. Il y a du reporting pays par pays, il n'y a plus de produits hybrides, il n'y a plus de treaty shopping (chalandage fiscal). Il reste une dernière étape : réallouer les droits d'imposer […] et mettre en place une imposition minimum globale. C'est faisable, parce que les Etats-Unis qui y étaient opposés sont maintenant intéressés et favorables », a confirmé à l'AFP, Pascal Saint Amans, le Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

Bruno Le Maire s'est déclaré confiant sur les chances de parvenir à un accord dans le courant du premier semestre 2020. A ses yeux, l'OCDE « a répondu à toutes les préoccupations américaines sur ce premier pilier ». « Il n'y a désormais aucune raison pour que tout le monde ne donne pas son accord », a-t-il martelé.